reglementation en vigueur



Code pénal :

Article R635-8 "De l’abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule". « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente , soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés à l’aide d’un véhicule, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation…»

Code de l’environnement :

Chapitre 1er "Elimination des déchets et récupération des matériaux" : art . L541-1 à L541-3 : « II. Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon. »

« Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs (...) à dégrader les sites ou les paysages,(...) à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination (...) dans des conditions propres à éviter lesdits effets.»

Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002, relatif à la classification des déchets :

Un véhicule hors d’usage (VHU) contient des liquides et des composants dangereux (huiles, liquides de frein, de lave-glace, de refroidissement, gaz de climatisation, batteries …). Ainsi, un véhicule hors d’usage non dépollué est considéré comme un déchet dangereux.

Annexe II : LISTE DE DÉCHETS (Les déchets classés comme dangereux sont indiqués avec un astérisque)

16 01 Véhicules hors d'usage de différents moyens de transport (y compris machines tous terrains) et déchets provenant du démontage de véhicules hors d'usage et de l'entretien de véhicules (sauf chapitres 13, 14 et sections 16 06 et 16 08) :

16 01 04* - véhicules hors d'usage ;

16 01 06 - véhicules hors d'usage ne contenant ni liquides ni autres composants dangereux ; .....

Télécharger en PDF : Décret n° 2002-540

Code de la route :

Chapitre 5 "Immobilisation et mise en fourrière des véhicules" : art. L325-1 à L325-13.

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  • Article R635-8 "De l’abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule" ...
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  • Chapitre 1er "Elimination des déchets et récupération des matériaux" : art . L541-1 à L541-3 : « II. Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d’un processus  ...

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