Foire aux questions


Quoi ?

Une épave abandonnée ?, Auto, Moto, Scooter, VL, Roulantes ou non Roulante.

Vous ne savez pas comment en débarrasser ?

Qui ?

ENLEVEMENT EPAVES, Entreprise agréé par la préfecture, récupère toute épave abandonnée sur une simple demande de son propriétaire.

Où ?

Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95), Melun, Versailles, Évry, Nanterre, Bobigny, Créteil, pontoise, ile de France

Quand ?

Avec avoir pris un rendez-vous.

Comment ?

Un de nos agents se déplacera pour récupérer votre épave. 

Pour faciliter l'enlèvement, vous préparerez le certificat de non-gage de votre véhicule épave. Une fois arrivé sur place, l'agent vous remettra un certificat de cession pour destruction et récupérera le certificat de non-gage et la carte grise barrée.

Combien ?

Le service est Gratuit à 100%.

Pourquoi ?

Préserver l'environnement c'est notre premier but.

Y a-t-il un risque ?

Vous avez le certificat de cession pour destruction (signée et tamponnée), vous ne risquez rien.

Qu'est ce qu'un véhicule hors d'usage (VHU)?

Un véhicule hors d’usage est tout véhicule inutilisable ou hors service, ils sont considérés comme des objets dangereux, l’enlèvement doit être fait par des professionnels.

Annulation de l'immatriculation du véhicule

Lorsqu’on récupère une voiture et on l’a confie à un démolisseur ou à un broyeur agréé, celui-ci remet au détenteur un récépissé de prise en charge pour destruction (CERFA N° 12514*01)

Lorsque la voiture sera finalement détruite par un broyeur agréé, il en informera la préfecture qui annulera l'immatriculation du véhicule. 

 



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reglementation epave

  • • Code pénal :  
  • Article R635-8 "De l’abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule" ...
  • • Code de l’environnement :
  • Chapitre 1er "Elimination des déchets et récupération des matériaux" : art . L541-1 à L541-3 : « II. Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d’un processus  ...

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